Légalisation de signature
Conditions d'obtention
Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
Observations
Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre.
Pièces à fournir:
Le document à légaliser
La pièce officielle prouvant l'identité(carte d'identité - passeport).
Etapes de la prestation
Présenter le document à légaliser la signature.
Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature.
Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet.
La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre.
Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.
Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document.
Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.
Délai d'obtention de la prestation
Dans la même journée.
Recommandations importantes
Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont:
-
Mandat pour règlement de situation de nom de famille.
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Accord familial pour règlement du nom de famille.
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Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
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Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
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Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
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Désistement à un droit devant la justice.
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Les contrats de tout type.
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Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
NB:
La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Taxes et redevances
La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
| Nombre de copies | Taxe |
|---|---|
| Jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 1 Signature = 0,500 DT
2 Signatures = 1,000 DT 3 Signatures = 1,500 DT 4 Signatures = 2,000 DT |
| De 4 à 6 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,000 DT
2 Signatures = 2,000 DT 3 Signatures = 3,000 DT 4 Signatures = 4,000 DT |
| De 7 à 9 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,500 DT
2 Signatures = 3,000 DT 3 Signatures = 4,500 DT 4 Signatures = 6,000 DT |
NB:
La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.
Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.